CGV – Conditions Générales de Vente – Particuliers

Les présentes Conditions Générales de Vente – Particuliers en ligne ont pour objet de régir les relations contractuelles de l’Association Permaculture en Vivarais via son site – permaculture.center – avec ses clients définis et ceci dans le cadre de la fourniture de prestations de services.

Toute commande emporte l’adhésion, sans réserve, à nos Conditions Générales de Vente – Particuliers en ligne.

La vente à distance aura lieu dès l’échange des consentements des parties qui se concrétisera par l’acceptation par le client de la commande.

L’Association Permaculture en Vivarais se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente – Particuliers en ligne à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande validée par l’acheteur.

L’Association Permaculture en Vivarais est définie comme le prestataire, titulaire du site permaculture.center et fournisseur de la prestation.

L’utilisateur du site permaculture.center et la personne qui passe commande sont définis comme le client.

La prestation de services consiste en la fourniture d’une prestation dont le support et le contenu sont fonction des choix faits par le client.

Les services offerts par l’Association Permaculture en Vivarais sont ceux qui figurent dans le catalogue du site permaculture.center.

Ces produits et services sont offerts dans la limite de leur validité juridique, laquelle est appréciée souverainement par l’Association Permaculture en Vivarais ou dans la limite des dates mentionnées.

Le client pourra effectuer un paiement en ligne (par carte bancaire sécurisé) ou par virement bancaire sur demande du Relevé d’Identité Bancaire ou par chèque bancaire ou postal à l’ordre qui vous sera précisé. Lors d’un paiement par carte bancaire, un email est envoyé au client reprenant toutes les informations concernant sa commande. Il appartient à ce dernier de conserver sur papier ou sur un support numérique durable ces informations, lesquelles pourront lui être demandées en cas de contestations.

Les données enregistrées par permaculture.center constituent l’ensemble des preuves des transactions passées entre l’Association Permaculture en Vivarais et ses clients.

Les données enregistrées lors des transactions bancaires constituent également la preuve des transactions financières.

Sauf dispositions contraires, les prix proposés sur le site permaculture.center sont garantis fermes et définitifs, le paiement de la commande devra intervenir par carte bancaire, virement ou chèque.

Nos prix et nos devis sont exonérés de TVA conformément à l’article 293 B du CGI.

La mise à disposition des contenus et services sera possible à compter de la commande ou de la date prévue du service et sous réserve de paiement du prix selon les règles légales applicables.

Le droit de rétractation débute alors jusqu’à l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours calendaires.

Cependant, ce droit de rétractation prend fin automatiquement lors de votre première connexion au service choisi (en utilisant l’identifiant et le mot de passe attribués), la prestation de services objet du contrat étant ainsi réalisée dans le cadre d’une prestation de services en ligne.

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne pourra disposer des services qu’après paiement du prix, le redressement ou la liquidation judiciaire de l’acheteur ne pouvant modifier cette clause.

A défaut de paiement du prix, le client ne pourra pas accéder à sa prestation et ne pourra donc pas accéder au contenu choisi.

Les documents graphiques, processus informatiques et créations quelconques restent la propriété de l’Association Permaculture en Vivarais – permaculture.center, sauf dispositions contraires clairement explicitées pour chaque produit concerné ; ils ne pourront être utilisés à d’autres fins que celles prévues par notre offre, devis, factures ou manuels d’utilisation, ni reproduits de quelque manière et sur quelque support que ce soit présent et à venir, sauf stipulations contraires expresses.

Tous les services fournis par l’Association Permaculture en Vivarais – permaculture.center bénéficient de la garantie légale prévue dans les articles 1641 et suivants du Code Civil.

L’Association Permaculture en Vivarais dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que d’une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, ou d’une cause extérieure tels que notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée et les parties seront libérées de leurs obligations respectives.

l’Association Permaculture en Vivarais – permaculture.center ne concède qu’un simple droit d’usage en ce qui concerne les contenus de formation. Dans ce cas, le contrat passé entre les parties est un contrat de prestations de services dont la caractéristique principale est, en l’espèce, l’accès pendant une durée déterminée à un ou plusieurs contenus de formation.

Les codes de connexion qui sont fournis par permaculture.center sont strictement confidentiels et personnels.

Si une utilisation illicite de ces codes s’avère, permaculture.center se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les droits d’accès incriminés et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

En cas d’inobservation d’une de ces obligations par le client, l’Association Permaculture en Vivarais – permaculture.center peut résilier unilatéralement le contrat.

Ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Association Permaculture en Vivarais pourra faire valoir à l’égard de l’acheteur.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site permaculture.center sont réservés au titre du droit d’auteur, ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier.

A ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle du site permaculture.center est strictement interdite.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf dispositions contraires expresses.

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit, sans un accord écrit exprès de l’Association Permaculture en Vivarais – permaculture.center.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et portant réforme de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, aucune information personnelle n’est collectée ou cédée à votre insu. De plus, aucune information personnelle n’est utilisée à des fins non prévues par l’utilisateur ou étrangères à celui-ci.

L’utilisateur est notamment informé que, en application de la loi du 6 août 2004, les réponses données aux formulaires présents sur le site permaculture.center pourront être transmises et exploitées par l’Association Permaculture en Vivarais et qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

Les titulaires de droit d’accès et de rectification pourront exercer leurs prérogatives en écrivant en recommandé à l’adresse postale de permaculture.center.

Le traitement automatisé d’informations nominatives, y compris la gestion des adresses électroniques des utilisateurs du site, fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), n°2071262 (norme simplifiée NS-048).

La présente offre prend effet sur le territoire de la France et des pays de la francophonie.

La présente offre prend effet sur le territoire de la France et des pays de la francophonie.

Le site permaculture.center est une publication de l’Association Permaculture en Vivarais  – SIRET 408 487 338 00043.

Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter :

– par email à l’adresse suivante : contact@permaculture.center

– par courrier à l’adresse postale suivante : Association Permaculture en Vivarais – Eric Ydais – Les Allaris – 07440 Boffres

De convention expresse, les parties conviennent, en application de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, que tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence du tribunal de Privas (Ardèche, France) et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.