En vigueur au 7 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux ventes de formations, contenus et services proposés à des consommateurs sur permaculture.center. Elles complètent les informations figurant sur la page de chaque offre et sont portées à la connaissance du client avant la commande.
1. Vendeur
Eric YDAIS – Entrepreneur individuel
1360 Chemin des Allaris, 07440 BOFFRES, France
SIRET : 408 487 338 00043
Téléphone : 06 03 91 72 79
Courriel : contact@permaculture.center
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Offres
Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix, les éventuelles dates, la durée et les modalités d’accès sont indiqués sur la page de l’offre avant la commande. Les photographies et illustrations ont une valeur informative. En cas de contradiction, les informations particulières affichées lors de la commande prévalent sur les présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.
Les offres sont proposées dans la limite des places disponibles ou pendant leur période de commercialisation. Le client doit vérifier que l’offre correspond à ses besoins et qu’il dispose, pour un contenu en ligne, d’un équipement et d’une connexion compatibles.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix total et les éventuels frais supplémentaires sont affichés avant la validation définitive de la commande. Aucun coût non annoncé ne peut être ajouté après cette validation.
4. Commande et formation du contrat
Le client sélectionne l’offre, vérifie le récapitulatif, corrige si nécessaire les informations saisies, accepte les présentes CGV puis confirme la commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu lorsque la commande et le paiement sont acceptés. Un récapitulatif est envoyé à l’adresse électronique fournie.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’erreur manifeste, de fraude présumée, d’incident de paiement ou d’indisponibilité de l’offre. Les sommes déjà encaissées au titre d’une commande annulée par nos soins sont alors remboursées.
5. Paiement
Le paiement s’effectue au moyen des solutions proposées au moment de la commande. Il est traité de manière sécurisée par le prestataire de paiement sélectionné. Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. L’accès peut être suspendu en cas de rejet ou d’annulation du paiement, sans préjudice des droits prévus par la loi.
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, l’échéancier et son coût éventuel sont indiqués avant la commande. Le défaut de paiement d’une échéance peut entraîner l’exigibilité des sommes restantes et la suspension du service, dans les limites légales.
6. Accès aux contenus et exécution des services
Pour une formation ou un contenu numérique, les instructions d’accès sont communiquées par courriel ou dans le compte utilisateur, selon les indications de l’offre. Le client doit fournir une adresse électronique valide et préserver la confidentialité de ses identifiants.
En cas de difficulté d’accès, le client est invité à écrire à contact@permaculture.center. Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service. Les opérations de maintenance ou les événements indépendants de notre volonté peuvent entraîner une interruption temporaire.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Contenu numérique fourni immédiatement
Lorsque le client demande l’accès à un contenu numérique sans support matériel avant la fin du délai de quatorze jours, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’après son consentement exprès à l’exécution immédiate et sa reconnaissance expresse de la perte de ce droit, dans les conditions prévues par la loi. À défaut de ces accords exprès, le droit de rétractation demeure applicable.
Service commencé avant la fin du délai
Si le client demande expressément que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de rétractation puis se rétracte, il peut être redevable d’un montant proportionnel à la partie déjà exécutée. Le droit de rétractation n’est perdu qu’en cas d’exécution complète du service, après accord exprès préalable et reconnaissance de cette conséquence.
Comment exercer ce droit
La demande peut être adressée, avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@permaculture.center ou par courrier à l’adresse du vendeur. Elle doit permettre d’identifier le client et la commande. En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées selon les délais et modalités prévus par la loi.
Lorsqu’un contrat de formation professionnelle distinct relève de dispositions impératives du Code du travail, ces dispositions et les conditions particulières du contrat s’appliquent.
8. Formations planifiées, annulation et report
Les dates, le lieu, les conditions de participation et, le cas échéant, les règles particulières d’annulation ou de report sont indiqués dans l’offre ou le récapitulatif de commande.
Si nous devons annuler une prestation, le client peut choisir, lorsqu’une nouvelle date est proposée, entre le report et le remboursement des sommes correspondant à la prestation non exécutée. En cas de force majeure ou d’événement extérieur rendant l’exécution impossible, les parties recherchent d’abord une solution de report ; à défaut, la partie non exécutée est remboursée conformément à la loi.
9. Obligations du client
Les accès, supports et contenus réservés sont personnels. Le client s’engage à ne pas partager ses identifiants, reproduire ou diffuser les contenus au-delà des autorisations accordées, perturber le service ou porter atteinte aux droits de tiers. Dans une formation, il respecte les consignes de sécurité et de bon déroulement communiquées par l’organisateur.
10. Propriété intellectuelle
L’achat donne uniquement le droit d’utiliser personnellement les contenus dans les limites indiquées par l’offre. Il n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Les contenus expressément placés sous une licence ouverte peuvent être réutilisés dans les conditions de cette licence.
11. Garanties légales
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques et, lorsque les conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et sans frais pour le consommateur. En cas de défaut, contactez-nous aux coordonnées indiquées à l’article 1 afin que la solution prévue par la loi puisse être mise en œuvre.
12. Responsabilité
Nous répondons des dommages directs résultant d’un manquement qui nous est imputable, dans les limites prévues par la loi. Nous ne pouvons être tenus responsables d’une mauvaise utilisation, d’un équipement incompatible, d’un manquement du client, du fait imprévisible d’un tiers ou d’un événement de force majeure. Les formations et informations proposées ne garantissent pas un résultat particulier et ne dispensent pas le client de respecter la réglementation ou les précautions adaptées à sa situation.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.
13. Données personnelles
Les traitements de données liés aux commandes, paiements et formations sont décrits dans la Politique de confidentialité.
14. Réclamations et règlement des différends
Pour toute question ou réclamation, le client peut écrire à contact@permaculture.center ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1. Nous chercherons de bonne foi une solution amiable.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur conserve le bénéfice de toutes les dispositions impératives qui lui sont applicables.
16. Évolution des CGV
La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Une copie peut être demandée à l’adresse de contact. Toute modification ultérieure s’applique uniquement aux nouvelles commandes, sauf accord des parties ou obligation légale.